Statut juridique de l’animal
publié le 30 avril 2014
L’Assemblée nationale a, le 15 avril 2014, adopté un amendement déposé, notamment, par M. Jean Glavany, ancien ministre de l’agriculture, par lequel un statut spécifique est accordé aux animaux, par la création d’un nouvel article 515-14 dans le Code civil.
Article 515-14 : les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protégent, les animaux sont soumis au régime des biens corporels.